1. Acceptation

La présente offre sera réputée acceptée dès lors que le client agit envers Dematic ou tout tiers de façon à manifester son intention d’accepter l’offre en tout ou partie. En cas d’acceptation, les conditions fixées dans la présente offre seront applicables. Toute autre condition non comprise dans cette offre ne sera pas applicable. Une fois l’offre acceptée, toute notification d’annulation ou de report de l’exécution des services sera adressée par écrit à Dematic au minimum 72 heures à l’avance. En cas d’annulation de l’offre préalablement acceptée par le client pour des raisons non imputables au Dematic, cette dernière aura droit au remboursement de tous les frais supportés jusqu’au moment de l’annulation, ainsi qu’à un montant calculé au prorata du nombre de jours travaillés en vertu de la présente offre, sans préjudice de tout autre montant auquel elle pourrait avoir droit. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du présent Contrat, la partie non-fautive sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations à l’égard de la partie défaillante.  

2. Prix

Le prix de la présente offre est établi sur la base de la totalité des fournitures spécifiées et sera révisé en cas de modifications apportées aux services. Le prix couvre exclusivement l’objet de la présente offre et suppose que les services seront réalisés dans le nombre de jours convenus par les parties. Si la réalisation des services devait excéder le nombre de jours convenus entre les parties pour des raisons non imputables à Dematic, le prix sera révisé. De même, le prix est lié à la disponibilité des ressources et sous réserve de l'acceptation de cette offre avant son expiration. Dans le cas où cette offre est acceptée après l'expiration, le prix peut être revu. Sauf indication contraire, cette offre expire 30 jours après la date d’envoi au client. En cas de retard de paiement d’une créance échue, Dematic pourra, après mise en demeure restée sans effet, réclamer des pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. Dematic se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

3. Garantie

La garantie prévue dans la présente offre ne sera pas applicable en cas d’usure normale, de mauvaises manipulations, d’utilisations non-conformes, de surcharges, fondations ou dalles défectueuses, d’utilisation de lubrifiants inadéquats, de toute opération de réparation/modification/entretien/gestion sur l’installation non autorisée par Dematic, de tout problème d’alimentation électrique, de virus informatique, de force majeure, ou de toute autre raison de même nature qui pourrait raisonnablement le justifier.  

4. Exécution des Services

Afin de fournir une exécution appropriée des services et d’assurer le bon fonctionnement du système, Dematic sera assisté durant la mise en service par le personnel d’exploitation et de maintenance du client en charge de l’installation. En l’absence d’accord concernant les essais de réception, Dematic effectuera l’essai de fonctionnalité qui démontrera de façon raisonnable que les services ont été réalisés correctement.

Les essais de réception seront effectués dans les 15 jours suivant la notification d’achèvement des services et toujours préalablement à l’utilisation de l’installation par le client à son profit, dans le cadre du déroulement normal de son activité ou de tout autre usage commercial (go live). Lorsque le client utilisera l’installation en cours d’exécution des travaux, le client assumera les risques et bénéficiera des avantages liés à l’installation.

En cas d’échec des essais de réception pour des raisons imputables à Dematic, celle-ci corrigera tout incident signalé et renouvellera ces essais dans un délai à convenir avec le client.

Une fois les essais réussis, les obligations de Dematic en vertu de la présente offre seront considérées comme remplies (à l’exception des obligations de garantie) et les parties devront signer un procès-verbal de réception. Ce procès-verbal peut inclure toute réserve en attente de résolution convenue entre les parties. Dans cette hypothèse, le procès-verbal de réception sera provisoire. En cas de réserves, les parties signeront, dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour où les essais de réception ont été effectués avec succès, un procès-verbal de réception définitive sous réserve que toutes les réserves mentionnées dans le procèsverbal de réception provisoire aient été levées. Le Client accepte de remplacer tout élément qu’il aurait fourni et que Dematic jugerait raisonnablement comme non adapté à la réalisation des essais de réception.

Les Essais de Réception sont inclus dans le prix du l´offre. S’il s’avère nécessaire de répéter ces essais pour des raisons non imputables à Dematic, le client prendra à sa charge tous les frais raisonnables supportés par Dematic en résultant. Tout incident/déviation mineur ou non substantiel, ne remettant pas en cause le fonctionnement matériel de l’installation conformément aux prestations convenues, ne sera pas de nature à empêcher le succès des essais de réception.

Si les essais de réception ne peuvent être réalisés pour des raisons non imputables à Dematic, ou si les essais sont effectués en dehors des conditions susmentionnées, les essais seront réputés réussis. De même, les essais de réception seront réputés réussis sous réserve que les conditions requises pour la réussite de ces essais aient été remplies à tout moment antérieurement ou postérieurement à la date formellement convenue pour la réalisation des essais. Si, de l’avis raisonnable du Dematic, il apparaît évident que la réception ne pourra être prononcée malgré tous travaux correctifs et/ou toute nouvelle mise en œuvre des Essais, la présente offre sera résiliée sans préjudice de tous droits et recours du client contre Dematic.

5. Responsabilité

Au cours de l’exécution des prestations en vertu de la présente offre, Dematic se réfèrera exclusivement au contenu de tout document qu’il aura pu recevoir. La propriété des produits fournis au titre de la présente offre sera transférée au Client dès que Dematic aura reçu le paiement intégral du montant convenu. Les risques associés à l’Installation et/ou aux services seront transférés au Client au moment de la Prise de Possession ou de la Réception, ou bien dès que le Client utilisera l’installation à son profit ou dans le cadre du déroulement normal de son activité. La responsabilité de Dematic ne sera engagée qu’en cas de retard ou manquement résultant de ses propres actes ou omissions.

La responsabilité totale cumulée de Dematic au titre de la présente offre, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, pour tout acte, omission, négligence, ou tout autre raison, sera plafonnée pour toutes réclamations, lorsque la loi le permet, à un montant total maximum, comprenant les pénalités, égal au prix figurant à la présente l’offre. La responsabilité de Dematic pour perte de production, perte de profit, perte d’affaires, perte de données, et tout dommage immatériel (consécutif ou non consécutif) est expressément exclue dans la présente offre et au titre de tout service fourni en exécution de celle-ci.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la présente offre sont la propriété de Dematic. Dematic concède gratuitement au client une licence lui permettant de n’utiliser les droits de propriété intellectuelle qu’aux seules fins pour lesquelles ils ont été créés et ceux-ci ne pourront être utilisés, reproduits, copiés, ou divulgués d’une quelconque manière, partiellement ou en totalité, sans l’accord préalable et écrit de Dematic.

7. Force Majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard ou absence d’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la présente offre qui résulterait d’un cas de force majeure. Les obligations de Dematic dans le cadre de la présente offre sont prévues sous réserve que leur exécution ne soit empêchée par la par toute pandémie et ses conséquences, notamment dans le cadre de la pandémie mondiale de SARS COVID 19. DEMATIC pourra également invoquer la survenance de cet événement si les effets de ce dernier affectent directement ou indirectement toute exécution ou livraison réalisée par DEMATIC.

Dans l’hypothèse prévue ci-dessus, où toute livraison ou toute exécution de DEMATIC serait empêchée ou retardée, les dates convenues initialement devront être reportées de manière raisonnable. Ce report devra notamment inclure les délais nécessaires pour la démobilisation et la remobilisation des employés et fournisseurs de DEMATIC, ainsi que pour assurer la disponibilité des ressources matérielles et des matières premières.

8. Loi Applicable et Compétente Juridictionnelle

En cas de litige résultant de la présente offre, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris (France) qui trancheront conformément à la loi française.