1. Étendue

1. Toute utilisation de ce site web proposé par Dematic Holding S.à r.l. et/ou l’ensemble de ses filiales (« Dematic »), « site web Dematic », est soumise aux présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être amendées, modifiées ou remplacées par d’autres termes et conditions, par ex. pour l’achat de produits et services. Toute connexion, ou, en cas de non connexion, tout accès ou usage du site web Dematic vaut acceptation des présentes conditions dans leur version actuelle.

2. En cas d’offres web adressées à des sociétés ou à des entreprises publiques, lesdites sociétés ou entreprises sont représentées par l’utilisateur et présupposent que l’utilisateur dispose des connaissances adéquates et agit en conséquence.

3. Ce site web, ainsi que les relations et les transactions dépendant de celui-ci sont gouvernées par la loi luxembourgeoise, en particulier la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique.

2. Services

1. Ce site web Dematic contient des informations et des logiciels spécifiques, ainsi que – le cas échéant – une documentation associée, pour l’affichage ou le téléchargement.

2. Dematic peut à tout instant interrompre le fonctionnement du site web pour tout ou partie. De par la nature des systèmes informatiques Internet et PC, Dematic ne peut s’engager à garantir la disponibilité constante du site web Dematic.

3. Inscription, mot de passe

1. L’accès à certaines pages du site web Dematic peut être protégé par un mot de passe. Pour garantir la sécurité des transactions commerciales, seuls les utilisateurs inscrits ont accès à ces pages. Dematic se réserve le droit de rejeter l'inscription d’un utilisateur quel qu’il soit. Dematic se réserve tout spécialement le droit de soumettre à l’obligation d'inscription l’accès à certains sites jusqu’alors librement accessibles. Dematic est habilité, à tout instant et sans obligation de se justifier, à refuser à l’utilisateur le droit d’accès à une zone protégée par un mot de passe en bloquant ses données d’utilisateur (telles que définies ci-après), en particulier si l’utilisateur  

   • utilise des données fausses pour s’inscrire;

   • viole les présentes conditions d’utilisation ou néglige ses obligations eu égard aux données d’utilisateur;

   • viole les lois applicables régissant l’accès à ou l’utilisation du site web Dematic; ou

   • n’a pas utilisé le site web Dematic pendant une période prolongée.

2. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit fournir des renseignements précis et, s'il s’agit de renseignements qui évoluent au fil du temps, doit assurer la mise à jour de ces informations (dans la mesure du possible : en ligne) dans les meilleurs délais. L’utilisateur doit s’assurer que l’adresse électronique communiquée à Dematic est valide à tout moment, de même que l'adresse postale où l'utilisateur peut être contacté.

3. Lors de son inscription, l’utilisateur se verra attribuer un code d’accès, comprenant un code d’identification utilisateur et un mot de passe (« Données d’utilisateur »). Lors du premier accès, l’utilisateur devra changer le mot de passe communiqué par Dematic pour un mot de passe connu de lui seul. Les données d’utilisateur permettent à l’utilisateur de visualiser ou de modifier ses données ou, le cas échéant, de retirer son accord pour le traitement des données.

4. L’utilisateur doit s’assurer que les données d'utilisateur ne sont pas accessibles à des tierces personnes et se déclare responsable des transactions et autres opérations exécutées au nom de ses données d’utilisateur. À la fin de chaque session en ligne, l’utilisateur devra se déconnecter des sites web protégés par un mot de passe. Si et dans la mesure où l’utilisateur se rend compte que des tiers utilisent abusivement ses données d’utilisateur, l’utilisateur devra en aviser Dematic dans les plus brefs délais par écrit, ou selon les cas, par courrier électronique.

5. À réception de la notification selon le paragraphe 3.4, Dematic interdira l’accès à la zone protégée par un mot de passe utilisant ces données d’utilisateur. L’accès par l’utilisateur ne sera de nouveau possible que par le biais d’une demande de l’utilisateur adressée à Dematic ou lors d’une nouvelle inscription.

6. L’utilisateur peut à tout moment demander par écrit la résiliation de son inscription, à condition que la radiation n’entame pas le bon déroulement des relations contractuelles. Si tel est le cas, Dematic supprimera toutes les données d’utilisateur et autres données de l’utilisateur conservées et identifiables personnellement, dès lors que ces données ne sont plus utiles.

4. Droits d’utilisation de l’information, des logiciels et de la documentation

1. L’utilisation de toute information, de tout logiciel et de toute documentation mis à disposition dans ou par l’intermédiaire de ce site web Dematic est soumise aux présentes conditions d'utilisation ou, s’il s’agit d’une mise à jour de l’information, des logiciels ou de la documentation, est soumise aux conditions de licence applicables, convenues au préalable avec Dematic. Les conditions convenues hors licence, par exemple les téléchargements de logiciels, prévalent sur les présentes conditions d’utilisation.

2. Dematic accorde à l’utilisateur une licence non exclusive et non cessible, qui ne peut faire l’objet d’une sous-licence, l’autorisant à utiliser l’information, les logiciels et la documentation mis à disposition de l’utilisateur dans ou par l’intermédiaire du site web Dematic dans les conditions convenues ou, en l’absence de telles conditions, dans les limites des objectifs fixés par Dematic concernant la mise à disposition de ceux-ci.

3. Les logiciels doivent être proposés gratuitement en code objet. Il est interdit de divulguer le code source. Ceci ne s’applique pas au code source issu d’un logiciel à code source libre dont les conditions de licence l’emportent sur les présentes conditions d’utilisation en cas de transfert d’un logiciel à code source libre et dont les conditions exigent la mise à disposition dudit code source. Dans ce cas, Dematic se doit de rendre disponible le code source en contrepartie du règlement des coûts.

4. L’ensemble des informations, logiciels et documentations ne doivent à aucun moment être cédés par l’utilisateur à aucun tiers, ni ne doivent faire l’objet d’une location ou être autrement rendus accessibles. Sauf autorisation par une réglementation contraignante, l’utilisateur ne doit pas modifier le logiciel ou la documentation, ni ne doit démonter, faire de l’ingénierie inverse, ou décompiler le logiciel, ou encore désolidariser certains composants de celui-ci. L’utilisateur n’est autorisé à conserver qu’une seule copie de sauvegarde du logiciel lorsqu’il est nécessaire de sécuriser l’utilisation ultérieure de celui-ci, en accord avec les présentes conditions d’utilisation.

5. Les informations, les logiciels et la documentation sont protégés par des traités internationaux sur le copyright et d’autres dispositions réglementaires et conventions régissant la propriété intellectuelle. L’utilisateur est tenu de respecter ces lois et en particulier ne doit pas modifier, masquer ni supprimer aucun code alphanumérique, marque ou mention de copyright apparaissant dans les informations, les logiciels ou la documentation, ou leurs copies.

6. La loi sur le copyright ne doit pas être affectée par les présentes.

5. Propriété intellectuelle

1. Nonobstant les dispositions particulières figurant en § 4 des présentes conditions d’utilisation, les informations, les noms de marque et autres contenus du site web Dematic ne sauraient être modifiés, copiés, reproduits, commercialisés, loués, complétés ou utilisés autrement d’aucune façon que ce soit sans autorisation écrite préalable de Dematic.

2. Excepté pour les droits d’utilisation et autres droits expressément garantis par les présentes, aucun autre droit n’est garanti à l’utilisateur, pas plus qu’aucune obligation n’est induite rendant exigible la garantie de droits supplémentaires. Tous les droits et licences d’exploitation de brevets sont expressément exclus.

6. Obligations de l’utilisateur

1. Lors de tout accès ou usage du site web Dematic, l’utilisateur ne doit pas

   • porter préjudice à d'autres personnes, en particulier aux mineurs ou autrement porter atteinte à leur droits personnels ;

   • porter atteinte à la moralité publique dans son mode d’utilisation; 

   • violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété; 

   • télécharger des contenus porteurs d’un virus de type cheval de Troie ou tout autre programme susceptible d'endommager les données ;

   • transmettre, stocker ou télécharger des liens hypertextes ou des contenus auxquels l’utilisateur n’a pas droit, en particulier lorsque ces liens hypertextes ou contenus portent atteinte aux obligations de confidentialité, sont illégaux ; ou 

   • faire circuler de courriers électroniques indésirables ou à caractère publicitaire (Spam) ou de faux avertissements sur des virus, des dysfonctionnements ou autres, pas plus qu’il ne peut solliciter ou demander aucune participation à une loterie, vente à la chaîne, chaîne de courriels, jeu pyramidal ou activité du même ordre
      

2. Dematic se réserve le droit de refuser l’accès au site web Dematic à tout moment, en particulier lorsque l’utilisateur ne respecte pas les obligations portées aux présentes.

7. Liens hypertextes

1. Le site web Dematic peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des pages web de tiers. Dematic ne pourrait être tenu responsable du contenu de ces sites, ne fait aucune déclaration ou témoignage concernant ces pages et leur contenu en tant que tel, étant donné que Dematic ne contrôle pas les informations de ces pages web et n’est pas responsable de leur contenu et des informations qui y sont données. L’utilisation de ces pages web est aux risques de l’utilisateur.

8. Responsabilité pour défauts de titre ou de qualité

1. Dès lors que des informations, des logiciels ou de la documentation sont fournis à titre gracieux, aucune responsabilité ne peut être invoquée pour défaut de qualité ou d’intitulé des informations, logiciels et documentation, en particulier pour ce qui concerne la correction ou l’absence de défauts, ou l’absence de prétention ou de droits de tiers, ou encore quant au caractère exhaustif et/ou à la conformité à l’usage, exception faite des cas de faute professionnelle volontaire ou de fraude patente.

2. Les informations du site web Dematic peuvent comporter des spécifications ou des descriptions générales associées aux possibilités techniques de produits individuels qui peuvent ne pas être disponibles dans certains cas (par suite à des changements dans le produit par ex.). Il est par conséquent indispensable de s’accorder mutuellement préalablement au cas par cas sur la performance du produit escomptée au moment de l’achat.

9. Autres responsabilités, Virus

1. La responsabilité de Dematic pour défauts de qualité et d’intitulé doit être déterminée conformément aux dispositions prévues au § 8 des présentes conditions d’utilisation. Toute autre responsabilité de Dematic est exclue, à moins qu’elle ne soit invocable au titre de la loi, par ex. la loi sur la responsabilité du produit ou en situation de faute professionnelle volontaire, de négligence grave, de dommage corporel ou de décès, de manquement aux caractéristiques garanties, de dissimulation délibérée d’un défaut ou de violation des obligations contractuelles fondamentales. Les dommages en cas de manquement aux obligations contractuelles fondamentales sont limités aux dommages prévisibles typiquement prévus au titre d’un contrat et en l’absence de faute professionnelle volontaire ou de négligence grave.

2. Bien que Dematic s'efforce autant que possible de préserver le site web Dematic exempt de virus, Dematic ne peut garantir l’absence de virus. L’utilisateur, pour sa protection personnelle, devra prendre les mesures qui s’imposent pour garantir sa sécurité, et l’utilisation d’un analyseur de virus avant de télécharger tout(e) information, logiciel ou documentation est recommandée à cet effet.

3. Les paragraphes §§ 9.1 et 9.2 ne visent ni n'impliquent aucune modification du fardeau de la preuve au détriment de l’utilisateur.

10. Contrôle des exportations

1. L’exportation de certain(e)s informations, logiciels et documentations peut être soumise à autorisation, par ex. du fait de leur nature ou de l’usage qu’il est prévu d’en faire ou encore de la destination finale. L’utilisateur devra se conformer strictement aux règlementations d’exportation applicables aux informations, logiciels et documentations, en particulier à celles de l’Union Européenne ainsi que des États membres de l’UE et des États-Unis. Dematic doit marquer les informations, logiciels et documentations conformément aux listes de contrôle des exportations allemandes et européennes et à la liste de contrôle des transactions commerciales des États-Unis.

2. L’utilisateur doit tout particulièrement s’assurer et vérifier que

   • les informations, logiciels et documentations ne servent pas des objectifs, quels qu’ils soient, en rapport avec l’armement, la technologie nucléaire ou les armes ;

   • aucune personne physique ou morale figurant sur la liste américaine Denied Persons List, DPL (liste des ressortissants ou sociétés refusés) ne reçoit de marchandise, de logiciel ou de technologie d’origine nord-américaine ;

   • aucune entreprise ou personne figurant sur les « listes noires » intitulées U.S. Warning List (liste d’avertissement), U.S. Entity List (liste des entités) ou U.S. Specially Designated National List (liste des ressortissants spécialement désignés) ne reçoit de marchandises en provenance des États-Unis sans licence ; et

   • aucune personne physique ou morale figurant sur les listes Specially Designated Terrorists List (liste des terroristes spécialement désignés), Foreign Terrorist Organizations List (liste des organisations terroristes étrangères), Specially Designated Global Terrorists List (liste des terroristes internationaux spécialement désignés) ou sur la liste des terroristes de l’Union Européenne ne reçoit de marchandises ;

   • aucun consignataire militaire de reçoit de marchandises ; 

   • les instructions de première alerte des autorités allemandes respectives doivent être observées.
      

3. L’accès aux logiciels, documentations et informations du site web Dematic n'est possible que si celui-ci s’effectue dans les respect des contrôles et des garanties énoncés ci-avant. Si l’utilisateur n’est pas en conformité avec ce qui précède, Dematic se réserve le droit de ne pas obtempérer.

4. Sur demande, Dematic doit communiquer à l’utilisateur les contacts appropriés pour plus d’information.

11. Charte de protection de la confidentialité des données

1. Pour la collecte, l'utilisation et le traitement des données personnellement identifiables de l'Utilisateur du Site Web Dematic, Dematic doit se conformer aux lois applicables en matière de protection de la confidentialité des données conformément à la loi du 2 Août 2002 et la politique de confidentialité du site Web Dematic la protection des données, qui est disponible par lien hypertexte sur le site Web de Dematic et / ou sur www.Dematic.com.

12. Avenants, juridiction compétente, loi applicable

1. Tout avenant se fait par écrit.

2. La juridiction compétente est le Luxembourg, si l’utilisateur est commerçant au sens du code du commerce luxembourgeois.

3. Les pages individuelles du site web Dematic sont exploitées et administrées par Dematic Holding S.à r.l. Ces pages sont en conformité avec la loi du Luxembourg. Dematic ne prétend pas que les informations, les logiciels et/ou la documentation accessibles sur le site web Dematic sont appropriés ou à disposition pour être consultés ou téléchargés en des lieux hors Luxembourg. Si des utilisateurs accèdent au site web Dematic depuis des régions hors Luxembourg, ils sont seuls responsables de la conformité avec les lois applicables au niveau local. L’accès aux informations, logiciels et/ou documentations depuis des États où ces contenus sont illicites est prohibé. Dans ce cas, et si l’utilisateur est désireux de nouer des liens commerciaux avec Dematic, l’utilisateur doit contacter le représentant Dematic du pays en question pour toute transaction spécifique au pays.

4. Ces conditions d’utilisation sont régies par – de même que tous les différends en rapport avec ces conditions d’utilisation ou leur sujet doivent être résolus en accord avec – les lois du Luxembourg, à l’exception des règles de conflits de loi. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de biens (CISG) du 11 avril 1980 est exclue.